Coup de pouce RÉNOVATION PERFORMANTE DE BÂTIMENT RÉSIDENTIEL COLLECTIF

EBS ÉNERGIE s’engage à mettre en place ces offres Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif conformément au cadre réglementaire applicable aux Certificats d’Économies d’Énergie.

Cette offre a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine (notamment les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux) à réaliser des travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives. Pour bénéficier de ce dispositif, les bâtiments résidentiels collectifs doivent avoir au moins 75% de leur surface totale chauffée utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Ces travaux doivent permettre d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation d’au moins 35 %. Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

  • l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
  • l’installation de chaudières consommant du gaz autre qu’à condensation ; ou
  • une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

 Les opérations sont engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

Montant des primes

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée*) :

Situation d'arrivéeChaleur renouvelable supérieure ou égale à 50%Chaleur renouvelable inférieure à 50%
Travaux de rénovation globale avec changement d'équipement au charbon ou fioul autres qu'à condensation500300
Autres travaux de rénovation globale 400250
Offres coups de pouce chauffage
Travaux de rénovation globale avec changement d'équipement au charbon ou fioul autres qu'à condensation

Situation d’arrivée : chaleur renouvelable supérieure ou égale à 50 %

  • 500

Situation d’arrivée : chaleur renouvelable inférieure à 50 %

  • 300
Travaux de rénovation globale autres

Situation d’arrivée : chaleur renouvelable supérieure ou égale à 50 %

  • 400

Situation d’arrivée : chaleur renouvelable inférieure à 50 %

  • 250

* En reprenant les définitions et notations de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, la consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab   (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée.

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

Comment en profiter ?

Pour profiter du Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif  EBS Énergie c’est très simple :

  • Réalisez une étude énergétique préalable aux travaux
  • Réalisez votre demande directement depuis notre formulaire d’inscription en ligne
  • Après consultation et vote en Assemblée Générale, acceptez l’offre coup de pouce EBS Energie
  • Signez le devis établi par le / les artisan(s) RGE que vous avez choisi
  • Faites réaliser vos travaux par un artisan RGE qualifié
  • Renvoyez-nous votre dossier signé ainsi que les pièces justificatives demandées

Assistance à Maîtrise d’ouvrage

EBS ENERGIE vous propose de vous accompagner tout au long de votre projet de rénovation globale de votre maison, et notamment sur :

 

  • le choix des options techniques
  • la sélection des professionnels intervenants dans votre projet
    le suivi des travaux jusqu’à leur réception , clair et efficace depuis l’établissement du projet jusqu’à sa livraison ;
  • les démarches d’obtention des aides auxquelles vous pouvez prétendre ;
  • la constitution de votre plan de financement ;
  • la proposition de solutions de financent conduisant à :
    • un plan de financement complet
    • un calendrier de paiement des subventions adapté
    • la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR).
  • les démarches d’obtention des aides

Les engagements EBS Énergie

EBS Énergie s’engage à mettre en place une politique de contrôle qualité pour l’ensemble des opérations Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif EBS ÉNERGIE.
Ces contrôles sont réalisés par les organismes de contrôle indépendants et accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. Dans le cadre de ces contrôles, chaque bénéficiaire sera sollicité pour une enquête de satisfaction envoyée par mail (dans notre cadre de contrôle qualité).
Chaque opération de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145 fera l’objet d’un contrôle. Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’étude énergétique.

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport de contrôle qui atteste :
  • De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
  • Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) et lorsqu’il s’agit d’une copropriété son numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés) ;
  • De la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;
  • De la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment :
    • Ayant fait l’objet d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique ;
    • Dont le contenu est conforme, pour les opérations engagées avant le 1er avril 2021, aux dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020 et, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, au dernier alinéa du IV de l’article 3-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ;
    • Mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et le niveau de prime associé ;
    • Mentionnant les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment, après travaux ;
    • Pour laquelle il est vérifié que :
      • le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale,
      • la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques, et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de chaleur renouvelable,
      • seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale),
  • De la conformité des équipements et matériaux mis en place avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ;
  • Le cas échéant, du changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) ;
  • Le cas échéant, de la présence de l’attestation du gestionnaire du réseau de chaleur justifiant l’impossibilité technique ou économique d’effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, si un raccordement n’a pas été réalisé malgré l’existence d’un tel réseau ;
  • De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.

Lors de problèmes détectés, EBS Energie s’engage à apporter des mesures correctives.

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