Le contexte règlementaire

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé en 2005, repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les Pouvoirs Publics aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, carburant pour automobile…).

Dans ce cadre réglementaire, EBS Énergie est, depuis la 4^ème période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), délégataire du dispositif et par conséquent en mesure de financer tous types d’économies d’énergie (Bâtiments Résidentiels ou Tertiaires, Industriel, Agriculture, Transport, etc.).

Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs et distributeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de vente. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Le dispositif des CEE vient d’achever sa 4^èmepériode d’obligation. Pour la 5^ème période (2022-2025), on constate un hausse de l’obligation de 17% (soit 2500 TWh cumac dont 730 à réaliser au profit des ménages en situation de précarité énergétique).